Question 17651 — politique extérieure

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) française. En 1970, l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution appelant les pays économiquement avancés à accroître leur aide publique au développement, jusqu'à atteindre 0,7 % de leur produit national brut par an. Plusieurs pays industrialisés, dont la France, s'étaient engagés à atteindre cet objectif dans les cinq ans. Le pic de l'APD française a été atteint en 1994, elle représentait alors 0,61 % du revenu national brut de la France. Depuis lors, jamais la France n'a honoré son engagement. Le Président de la République avait alors promis en 2017 d'atteindre 0,55 % du RNB pour l'APD en 2022, tandis que la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales disposait que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Mais ces promesses ont été rapidement reniées. En juillet 2023, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a repoussé à 2030 l'atteinte de cet objectif de 0,7 %. Ce renoncement juridique s'est accompagné d'un désengagement financier. Selon les chiffres de l'OCDE, l'APD française a ainsi baissé de 11 % entre 2022 et 2023, ne représentant plus que 0,5 % du RNB. Les récentes annonces de coupes budgétaires, détaillées dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, diminuent encore les fonds alloués à l'APD. Plus de 742 millions d'euros de crédits ont ainsi été annulés pour cette année. Cette nouvelle baisse de l'aide publique au développement survient alors que les conflits et la crise climatique ont des effets dramatiques sur les populations dans le monde entier. L'ONU estime dans son aperçu de la situation humanitaire mondiale que près de 300 millions de personnes dans le monde auront besoin d'une assistance humanitaire en 2024. Au Sahel, 25 % de la population a besoin d'aide humanitaire. La situation humanitaire critique à Gaza appelle également à une mobilisation forte de la France pour venir en aide aux Palestiniens. Dès lors, la diminution drastique de l'aide publique au développement ne permet pas de répondre aux besoins émergeant de l'instabilité politique à travers le monde et risque d'aggraver celle-ci. Alors que la trajectoire de l'APD française progressait ces dernières années, la décision récente de baisser les crédits qui y sont alloués semble incompréhensible. Elle l'interroge donc sur les perspectives de l'APD française et sur les moyens qui seront mobilisés pour tenir les engagements de la France vis-à-vis des pays dits « en développement », face à la démultiplication des besoins humanitaires dans le monde.

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1. 7 May 2024

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