Question 17673 — enseignement supérieur

Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreignant les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Ce texte abaisse progressivement à 30 %, puis 25 % et enfin 20 % en 2028, la part des étudiants pouvant être exonérés, contre près de 90 % aujourd'hui. Il a été publié malgré un avis très majoritairement défavorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui l'a rejeté le 12 mai 2026 par 62 voix contre et 2 voix pour. Mme la députée fait part de son désaccord avec cette mesure, qui lui paraît porter atteinte à l'ouverture et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français, en contradiction avec les objectifs du plan Choose France for Higher Education présentés par le ministre le 21 avril 2026. Elle s'inquiète également du risque de voir les étudiants internationaux les plus qualifiés renoncer à poursuivre leurs études en France au profit de pays concurrents offrant des conditions financières plus favorables. De nombreux établissements publics d'enseignement supérieur avaient fait le choix, depuis 2019, d'exonérer tout ou partie des étudiants extra-communautaires de ces droits différenciés, au nom de leurs valeurs d'accueil, d'ouverture internationale et d'égalité d'accès aux études. Le nouveau décret les conduit à revoir leur politique d'exonération dès la rentrée 2026, avec des conséquences susceptibles d'affecter l'attractivité de leurs formations et la poursuite des études de nombreux étudiants. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan prévisionnel, établissement par établissement, du nombre d'étudiants susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération à compter de la rentrée 2026. Elle souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des conséquences de cette réforme sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les désinscriptions, éviter une baisse du recrutement des étudiants internationaux et accompagner les étudiants les plus modestes.

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1. 11 August 2026

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