Question 17680 — état civil

Summary

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la faveur de la loi légalisant le mariage homosexuel entrée en vigueur en en mars 2017. Certains Français établis en Finlande sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire retranscrire leur mariage finlandais, issu de la conversion d'un partenariat civil, en droit français. L'administration française en conteste la retranscription dans l'état civil français bien que cette conversion constitue un mariage tout à fait légal au regard du droit finlandais. En effet, l'obstacle réside dans le fait que la condition de fond concernant la comparution personnelle des époux prévue à l'article 146-1 du code, n'est pas respectée. Si la présence des époux n'est pas requise par le droit finlandais lors de la conversion du partenariat en mariage, elle l'est lors de la conclusion du partenariat civil, permettant ainsi de vérifier le parfait consentement des époux. Plusieurs couples franco-finlandais se heurtent donc à cet obstacle et ne voient que la perspective d'un contentieux avec le Parquet de Nantes pour remédier à leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les couples concernés en ce qu'elle remet en cause la sincérité de leur union.

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1. 2 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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