Question 17689 — télécommunications

Summary

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la nécessité d'associer les riverains concernés par l'implantation d'antennes-relais. Ces dernières années l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile a très fortement augmenté que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. L'installation de ces antennes-relais est déléguée à des opérateurs privés. Ces derniers indiquent que cet accroissement du nombre d'antennes est une réponse à la hausse de la demande des consommateurs en 4G et en 5G. Sur le territoire l'implantation de ces antennes-relais génère des tensions, provoque des conflits, voire même de nombreux sabotages selon un rapport du ministère de l'intérieur en 2021. Ces conflits pourraient être apaisés par la systématisation de concertations entre l'opérateur et les riverains concernés. La législation actuelle ne permet pas la discussion avec les habitants dans des conditions sereines, ces derniers n'étant pas consultés. La procédure d'implantation d'une antenne est actuellement trop permissive et les habitants n'ont à aucun moment la possibilité de s'opposer, ou tout simplement de s'emparer véritablement du projet d'implantation. Ils peuvent émettre des observations à partir du dossier d'information déposé en mairie. Mais, ce dernier n'arrive qu'un mois seulement avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (voire moins, si le maire l'accepte) et ne contient une simulation de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques que si le maire la demande explicitement. Plus encore, le maire n'est pas obligé de laisser les habitants émettre des recommandations, ce n'est qu'une possibilité et le non-respect de ces règles n'est pas sanctionnable par le juge administratif, dont la jurisprudence est constante. Pire, les riverains n'ont que peu de moyens de s'opposer à la construction d'une antenne relais, alors que des doutes et craintes quant aux potentiels risques sanitaires et environnementaux subsistent. Il convient de leur donner davantage de marge de manœuvre, par exemple en supprimant la possibilité de déroger au délai d'un mois entre le dépôt du dossier d'information et le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, ou en garantissant l'établissement d'une enquête publique préalablement à la demande d'autorisation d'urbanisme. Elle lui demande donc d'intervenir pour modifier le cadre législatif et réglementaire régissant l'implantation des antennes-relais, afin de rendre obligatoire et systématique une réelle concertation avec les riverains.

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1. 7 May 2024

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