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France · Question · Question écrite

17695

Question 17695 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2024

Last action

7 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 May 2024

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles, alors qu'ils sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées se retrouvent très pénalisées par cette situation ubuesque, avec différents acteurs qui se renvoient la responsabilité de ce déclassement technocratique déconnecté de la réalité du territoire. Aucun agriculteur ne pourra en effet exploiter ces parcelles et ces familles subissent un préjudice financier important. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions pour que les citoyens ne soient plus confrontés à ces déclassements incohérents qui les pénalisent financièrement et détruisent des projets familiaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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