France · Question · Question écrite
17695
Question 17695 — urbanisme
Introduced
7 May 2024
Last action
7 May 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 May 2024
Summary
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles, alors qu'ils sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées se retrouvent très pénalisées par cette situation ubuesque, avec différents acteurs qui se renvoient la responsabilité de ce déclassement technocratique déconnecté de la réalité du territoire. Aucun agriculteur ne pourra en effet exploiter ces parcelles et ces familles subissent un préjudice financier important. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions pour que les citoyens ne soient plus confrontés à ces déclassements incohérents qui les pénalisent financièrement et détruisent des projets familiaux.
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Timeline
7 May 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Sylvie Bonnet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17695
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE17695
- france · QANR5L16QE17695 · source updated 7 May 2024