Question 17702 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation extrêmement préoccupante du conseil de la formation de Bourgogne-Franche-Comté (BFC). En effet, les ressources issues des cotisations des artisans étaient collectées, avec constance et efficacité, par les DRFIP jusqu'en 2017. Mais, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a confié la collecte de cette contribution aux URSSAF à compter de 2018. Or, force est de constater que cette modification majeure a été opérée dans une impréparation totale. À l'issue d'une année 2018 particulièrement chaotique, le conseil de la formation de BFC n'a ainsi été destinataire que d'une somme partielle ne lui permettant pas de faire face à ses dépenses. Quant à l'exercice 2019, rien n'a encore été perçu à ce jour et la plus grande inquiétude règne sur les perspectives de ressources possibles. Le parlementaire souhaite rappeler que les conseils de la formation ont pour objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprises artisanales, notamment dans les domaines de la gestion, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Les conseils de la formation financent ces formations au niveau régional et leur mission est essentielle pour l'ensemble des artisans. Le Gouvernement connaît l'enjeu de la formation pour le pays, comme en témoigne notamment l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le levier de la formation est tout particulièrement crucial pour l'adaptation et le développement des entreprises artisanales et, par prolongement, pour le développement économique et de l'emploi dans les territoires. Or le conseil de la formation de BFC est aujourd'hui confronté à une difficulté de trésorerie qui lui impose de cesser, à partir du 15 mars 2019, tout engagement de formation au bénéfice des entreprises artisanales. Il lui demande donc une intervention rapide de ses services afin qu'une solution puisse être très rapidement trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.

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1. 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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