Question 17703 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de la formation continue des artisans en raison d'une disposition de la loi sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle du 8 août 2016. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assurée au préalable par les services de la DGFIP. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont « inexplicablement » disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert, et qui n'ont d'ailleurs toujours pas identifiées en 2019. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Il lui demande quelle solution elle compte apporter pour permettre le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 December 2019

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Lejeune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.