Question 17713 — sécurité routière

Summary

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément d'un établissement lorsque son taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives. Pourtant, selon les éléments transmis par plusieurs organisations représentatives du secteur, ce seuil serait dépassé de manière récurrente dans de nombreux départements, sans que les conséquences prévues par la réglementation ne semblent systématiquement mises en œuvre. Dans le Tarn, des signalements font notamment état de taux d'annulation compris entre 35 % et 50 % sur plusieurs exercices consécutifs. Au niveau national, ces dépassements concerneraient près de 90 départements. Cette situation interroge sur l'application uniforme de la réglementation et sur l'égalité de traitement entre les centres agréés. Elle soulève également des difficultés concrètes pour les usagers. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025, un quart des stagiaires ont déjà vu leur stage annulé, souvent quelques jours seulement avant sa tenue, avec des conséquences professionnelles, financières ou personnelles importantes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles instructions le Gouvernement entend donner aux préfets afin de garantir une application homogène de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, renforcer les contrôles des centres agréés et assurer une concurrence loyale entre les opérateurs. Elle lui demande également s'il envisage d'améliorer la transparence des données relatives aux taux d'annulation des stages afin de mieux informer les usagers.

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1. 11 August 2026

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  text · FR · 11 August 2026

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