Question 17738 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.

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1. 18 August 2026

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