Question 17740 — élus

Summary

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès effectif des élus locaux à la formation. En effet, si l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 sont venues complexifier l'accès effectif à la formation. Pourtant pensées comme un instrument facilitateur et plus sécurisé à la formation, l'effet est inverse puisque seulement 2 % des élus locaux mobilisent ces droits pour accéder à la formation. La raison réside dans la complexité d'accès à la plateforme « mon identité numérique », entièrement dématérialisée et nécessitant un smartphone avec les derniers systèmes d'exploitation en vigueur. Bien que la sécurisation des données soit salutaire, il reste nécessaire d'assurer à tous un accès à la formation. Or la dématérialisation de cette démarche est une véritable rupture d'égalité vers les territoires ruraux et de personnes souffrant d'illectronisme. Le besoin des derniers systèmes d'exploitations crée une rupture entre les populations aisées et celles plus défavorisées. À l'heure d'une complexification des enjeux liés à la position d'élu local, de la raréfaction des candidatures pour exercer un mandat local et des vagues de démissions sans précédents des élus locaux, il y a urgence à revoir le système d'accès à la formation pour les élus locaux. Elle lui demande de mettre en place un plan d'action pour simplifier l'accès des élus locaux à leur droit à la formation.

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1. 14 May 2024

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