Question 17775 — armes

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation de son annexe I n'aient été reprises. En effet, la neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens étant essentielle pour permettre leur déclassement en catégorie D ou A2 collectionnable (faute de quoi leur détention est interdite avec de lourdes sanctions pénales à la clé), il est indispensable (au regard du risque encouru par les collectionneurs) qu'un procédé officiel de neutralisation soit publié pour être opposable et connu de tous. Or seule la réintroduction de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 est susceptible d'offrir cette garantie. Pourtant, la DGA semble s'y opposer au motif que certains types particuliers de canon (par exemple ceux montés sur les aéronefs) seraient difficilement neutralisables selon le procédé prévu dans l'arrêté de 2006 ou bien que certaines neutralisations effectuées par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne ne garantiraient peut-être pas à cent pour cent qu'un État étranger ne puisse pas réactiver ledit armement (même s'il est admis qu'un particulier, un artisan ou un simple armurier serait incapable de le rendre à nouveau pleinement opérationnel sans utiliser les moyens industriels importants d'un État). Dans ces conditions, la DGA a choisi de pouvoir effectuer la neutralisation de l'armement des matériels de guerre au cas par cas sans publier de procédé officiel (ne serait-ce que par type d'arme). Autrement dit, depuis 2024, il n'existe plus aucune modalité officielle publiée de neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens, entraînant une insécurité juridique contraire au principe même de l'État de droit qui impose que tout citoyen connaisse les normes applicables pour qu'il puisse s'y conformer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire dans l'arrêté du 26 juin 2024 deux cas de neutralisation possible afin, d'une part, de garantir aux citoyens le respect des principes de sécurité juridique, d'intelligibilité et de confiance légitime dans la règle de droit et, d'autre part, de tenir compte des besoins de la DGA. En ce sens, il serait souhaitable de réintroduire le procédé général de neutralisation (jusqu'ici officiellement prévu à l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 et qui a donné entière satisfaction pendant 20 ans) afin de garantir le respect du premier point et en même temps, de créer un procédé dérogatoire de neutralisation permettant, sur demande auprès de la DGA, qu'elle effectue des neutralisations adaptées (au cas par cas) à des armements de matériels de guerre anciens dont la neutralisation ne pourrait être satisfaite par le procédé général pour des raisons techniques spécifiques, afin de répondre au second point. En tout état de cause, elle rappelle que la non-publication au Journal officiel du procédé de neutralisation apparaît contraire au respect de l'État de droit. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 25 August 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   L'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, abrogeant l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, s'inscrit dans un processus de modernisation et d'harmonisation de la réglementation relative aux armes à feu. Ce texte fixe les modalités selon lesquelles, conformément au 4° de l'article R. 312 27 du code de la sécurité intérieure, toute personne physique ayant déposé, auprès du préfet de département, une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de certains matériels de guerre de la catégorie A2, doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes. S'agissant des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm, l'article 3 de cet arrêté prévoit que la neutralisation doit être effectuée selon les modalités précisées par le règlement d'exécution n° 2015/2403 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 et par l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes. S'agissant des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm, l‘article 4 de ce même arrêté aménage une procédure de neutralisation ad hoc donnant compétence au banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour procéder à la neutralisation des armes et systèmes d'armes, selon les spécifications techniques fixées par la direction générale de l'armement (DGA) techniques terrestres. Celui-ci, en tant que qu'organisme extérieur de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA, garantit la non-réversibilité de la neutralisation. L'arrêté prévoit qu'à l'issue des opérations de neutralisation, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée. Il délivre enfin au demandeur un certificat attestant que la neutralisation a été effectuée conformément aux spécifications techniques susmentionnées. Les modalités de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres sont donc bien prévues par le droit en vigueur. Il n'apparait dès lors pas nécessaire de prendre un texte supplémentaire à cette fin.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 25 August 2026

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