Question 17793 — justice

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes. En effet, le tribunal d'Évry est la 10e juridiction de France au regard de l'effectif théorique des magistrats du siège et du parquet. En revanche, sur le nombre d'affaires traitées, la juridiction est au 6e rang avec plus de 22 000 affaires. Or non seulement ce tribunal attend depuis des années ses travaux d'agrandissement toujours reportés malgré des besoins criants, mais encore, si les magistrats du siège sont passés de 76 à 81 entre 2021 et 2025, il est clair que 5 magistrats supplémentaires ne permettent pas de combler toute l'activité. La question d'une augmentation significative des effectifs tant de magistrats que de greffiers au sein de cette juridiction se pose donc de façon de plus en plus pressante. D'autant plus que le sous-effectif chronique de cette juridiction favorise l'engorgement de la juridiction jusqu'en amont de sa saisine par les justiciables et leurs avocats avec un rationnement drastique des dates d'audience empêchant souvent pendant plusieurs mois les avocats du barreau d'Évry de pouvoir assigner, notamment, en divorce et pour les procédures JAF. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre les dysfonctionnements précités et renforcer durablement l'action essentielle du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes tant au niveau des locaux que de son personnel.

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1. 25 August 2026

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  text · FR · 25 August 2026

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