Question 17795 — marchés financiers

Summary

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les informations faisant état d'une possible évolution des conditions d'éligibilité au plan d'épargne en actions (PEA) de certains fonds indiciels cotés (ETF) dits « synthétiques ». Fonds d'investissement coté en Bourse, les ETF permettent aux investisseurs d'acheter un panier d'actions ou d'obligations en une seule fois. En l'état de la législation, ces derniers peuvent être éligibles au PEA tout en reproduisant, au moyen d'instruments financiers, la performance d'indices comprenant notamment des entreprises situées en dehors de l'Espace économique européen, tels que le S&P 500 ou le MSCI World. Plusieurs informations récemment relayées font état de réflexions conduites par la direction générale du Trésor visant à remettre en cause l'éligibilité au PEA des fonds reproduisant la performance des indices boursiers extra-européens. Selon ces informations, une telle évolution pourrait être envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Alors que plus de sept millions de PEA étaient recensés à la fin de l'année 2024 et que leur encours représentait environ 125 milliards d'euros à la fin du mois de mars 2026, ces informations sont susceptibles de susciter des interrogations tant chez les épargnants que chez les professionnels concernés. Aussi, dans un contexte où les taux de rémunération du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) et dans une moindre mesure du livret d'épargne populaire (LEP) demeurent relativement faibles, le PEA est plébiscité par de nombreux Français, notamment parmi les plus jeunes, lesquels sont soucieux d'investir afin de préparer leur avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement de modifier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les conditions d'éligibilité au PEA des ETF synthétiques exposés à des indices non européens.

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1. 25 August 2026

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  text · FR · 25 August 2026

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