Question 17806 — prestations familiales

Summary

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions relatives à la rémunération des assistantes maternelles et aux modalités de prise en charge des familles employeuses par les caisses d'allocations familiales. Depuis le 1er juin 2026, le salaire horaire minimum conventionnel des assistantes maternelles est passé de 2,84 euros à 3,23 euros net de l'heure. Dans le même temps, les modalités de déclaration des assistantes maternelles ont évolué. Désormais, chaque enfant gardé doit faire l'objet d'un bulletin de salaire individuel, y compris lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis par la même professionnelle. Cette évolution a profondément modifié les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde. Jusqu'à récemment, l'âge du plus jeune enfant de la fratrie permettait de déterminer les conditions de prise en charge. Désormais, chaque enfant est considéré individuellement. Concrètement, lorsqu'une famille emploie une assistante maternelle pour garder plusieurs enfants, l'aide accordée par la caisse d'allocations familiales cesse automatiquement pour chaque enfant dès son sixième anniversaire, indépendamment de la présence éventuelle d'autres enfants plus jeunes au sein de la fratrie. Cette nouvelle règle entraîne une augmentation brutale du reste à charge pour les familles. Au-delà de six ans, les cotisations sociales ne sont plus prises en charge et les parents doivent assumer seuls l'intégralité de la rémunération de l'assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales afférentes. Dans certaines situations, le surcoût peut atteindre environ 300 euros par mois, tandis que les avantages fiscaux sont réduits de moitié. Face à cette hausse soudaine des dépenses, de nombreuses familles choisissent de réduire le nombre d'heures confiées aux assistantes maternelles ou de mettre fin aux contrats existants. Plusieurs professionnelles du Haut-Rhin ont ainsi alerté Mme la députée sur la perte immédiate d'une partie de leur activité, sans qu'aucune période transitoire ni aucune mesure d'accompagnement n'aient été prévues. Cette situation suscite une vive inquiétude dans une profession déjà confrontée à d'importantes difficultés de recrutement et de renouvellement. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de soutien à la natalité, d'accompagnement des familles nombreuses et de développement des modes d'accueil du jeune enfant. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires ou d'un dispositif d'accompagnement pour les familles et les assistantes maternelles concernées et si une évolution des règles de prise en charge appliquées par les caisses d'allocations familiales est actuellement à l'étude.

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1. 25 August 2026

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  text · FR · 25 August 2026

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