Question 17818 — agriculture

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des recours de riverains à l'encontre d'exploitants agricoles. En effet, il a été alerté par plusieurs éleveurs et agriculteurs de sa circonscription qui font l'objet de recours déposés par des riverains hostiles à tout aménagement de leur exploitation. Ainsi, un jeune éleveur bio de 120 brebis et 16 bovins dont l'exploitation jouxte les 70 hectares n'a pas pu procéder à la construction d'un bâtiment nécessaire à son activité et pour lequel il avait obtenu toutes les autorisations et le permis de construire. Un recours déposé par 19 riverains a empêché l'édification de ce bâtiment, ce qui a pour conséquence très concrète que les brebis mettent bas en extérieur, que l'on relève une surmortalité des animaux du cheptel et que le jeune agriculteur a décidé de vendre ses terrains. Une jeune maraîchère bio a, elle aussi, vu un riverain engager un recours contre la clôture d'une parcelle de son exploitation, amputant son projet de 6 000 m2, et contre le permis de construire un hangar de 400 m2 qui lui aurait permis de stocker du matériel ou de recevoir des stagiaires dans de bonnes conditions. Ayant déposé un second permis qui lui a été accordé, elle doit, en raison de ces recours, faire face à des frais imprévus qui l'empêchent de dégager des revenus et par voie de conséquence, de bénéficier de la prime de retour à l'emploi. De plus, le versement en fin d'année de la seconde partie de la dotation jeune agriculteur (DJA) qui lui avait été accordée, pourrait être bloqué et elle pourrait devoir être contrainte de rembourser le premier versement déjà perçu puisque son plan d'entreprise a été modifié. Un jeune éleveur de poules doit lui faire face à une fronde menée par 26 riverains qui s'opposent à la construction d'un poulailler pour 30 000 poules pondeuses en plein air. En attendant que la justice se prononce, son projet est bloqué pour environ quatre années. Pour chacun de ces cas, c'est au nom du respect de la loi littoral (une commune sur trois du Finistère est dépendante de cette loi et 40 % des agriculteurs du département sont concernés) que les riverains déposent des recours. Ces recours sont reconnus par les agriculteurs du département et leurs représentants comme étant assez largement abusifs de la part des riverains et ne permettant pas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs. Le monde agricole départemental ainsi que beaucoup d'élus locaux plaident pour un droit à l'expérimentation, pour que la justice puisse se prononcer plus rapidement et que des projets ne soient pas bloqués plusieurs années contraignant de jeunes exploitants à « jeter l'éponge ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les recours abusifs visant notamment des activités économiques, accélérer les décisions de justice quand elles concernent la pérennité économique d'un projet agricole et proposer un « droit à l'expérimentation » sur certaines zones du territoire.

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