Question 17825 — agriculture

Summary

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'évaluation des pertes de récolte sur prairies retenues pour le déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Depuis la réforme de la gestion des risques climatiques, l'étape de proposition de reconnaissance a été supprimée pour les prairies : la perte est déterminée directement et uniquement à partir de l'indice de production des prairies (IPP), établi par imagerie satellitaire et agréé à l'échelle communale. Aucune expertise de terrain n'intervient dans ce processus. Cette méthode soulève de sérieuses difficultés, particulièrement marquées dans les territoires de moyenne montagne. Dans le département du Jura, la diversité des sols - souvent superficiels sur substrats calcaires -, les écarts d'exposition, d'altitude et de pente conduisent à des situations très contrastées au sein d'une même commune. Deux exploitations voisines peuvent ainsi subir des pertes radicalement différentes tout en se voyant appliquer un taux identique. Par ailleurs, l'indice mesure une biomasse observée depuis l'espace : il ne rend compte ni de la valeur nutritive du fourrage effectivement récolté, ni de l'état réel des stocks constitués pour l'hiver. Une repousse tardive d'automne peut relever l'indice sans pour autant garantir l'alimentation du troupeau. L'été 2026, marqué par des épisodes caniculaires successifs et une sécheresse d'ampleur historique, place de nombreux éleveurs jurassiens dans une situation critique, beaucoup ayant déjà entamé leurs stocks hivernaux. Dans ce contexte, les organisations nationales d'éleveurs demandent que les données satellitaires soient complétées par des expertises de terrain afin de mieux refléter la réalité des exploitations. Cette demande apparaît d'autant plus légitime que le taux d'indemnisation applicable aux prairies a été ramené à 31,5 % en 2026, sur la base d'un capital de 900 euros par hectare pour les prairies permanentes. Elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une possibilité d'expertise de terrain complémentaire, à la demande de l'exploitant ou sur proposition du préfet, lorsque l'indice communal s'écarte manifestement de la situation constatée, si une maille d'évaluation plus fine que la commune peut être retenue dans les territoires présentant une forte hétérogénéité pédologique, et s'il envisage de revoir à la hausse, au titre de l'année 2026, le taux d'indemnisation et le capital retenu pour les surfaces en herbe.

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