Question 17826 — administration

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d'habitation. En effet, la loi de finances pour 2020, qui a supprimé à dater de 2023 la taxe d'habitation sur les résidences principales, a institué cette nouvelle obligation déclarative. Codifiée à l'article 1418 du code général des impôts (CGI), elle devait être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023 et souscrite par voie électronique. L'administration a également indiqué qu'elle devait s'effectuer depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr . Effectivement, il apparaît qu'initialement l'administration n'a pas prévu de formulaire de déclaration papier de type cerfa. Pourtant, de nombreux propriétaires ne disposent pas d'une résidence principale équipée d'un accès à internet, tandis que d'autres indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Aussi, dans la mesure où être obligé de se déplacer dans un centre des impôts ne saurait constituer une option puisqu'il est de plus en plus difficile d'avoir quelqu'un au téléphone pour prendre rendez-vous ou obtenir un renseignement et que faire la queue pendant des heures pour quelqu'un qui travaille n'est pas envisageable ; dans une réponse à une question orale n° 893 publiée au Journal officiel du 24 mai 2023 page 4869, le ministre délégué aux comptes publics avait indiqué que la création d'un formulaire papier constituait une piste afin d'accompagner les contribuables pour qu'aucune personne de bonne foi ne puisse être pénalisée. Dès lors, elle demande si le Gouvernement a enfin mis en place ledit formulaire cerfa de déclaration pour que les Français puissent l'envoyer par la poste au Trésor public et si le formulaire cerfa n° 53005*01 1208-OD-SD applicable en matière de « Déclaration d'occupation des biens par le propriétaire (en cas de changement de situation) », en 2024, est celui utilisable pour les personnes n'ayant pas fait leur déclaration en 2023 et n'ayant pas changé de situation depuis 2022.

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1. 21 May 2024

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