Question 17826 — agriculture

Summary

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) prévoit expressément la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs (OP) dans la filière vitivinicole. Ces structures constituent un outil essentiel de coordination économique permettant notamment aux producteurs d'organiser l'offre, d'adapter la production aux évolutions du marché, de renforcer leur pouvoir de négociation et d'améliorer durablement leurs revenus, dans le respect du cadre européen de la concurrence. Alors que de nombreuses filières agricoles françaises, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, de la viande ou des céréales, bénéficient de tels dispositifs, les viticulteurs demeurent dans l'impossibilité de constituer des OP reconnues. Cette situation résulte non d'une limitation du droit européen, mais de l'absence persistante du décret national nécessaire à leur reconnaissance effective. Cette carence intervient dans un contexte particulièrement difficile pour la viticulture française, confrontée à la baisse de la consommation, à la volatilité des marchés, à la pression sur les prix, à la concentration des opérateurs en aval ainsi qu'à de nombreuses difficultés économiques conduisant à des arrachages ou à des cessations d'activité. L'exclusion de fait de la viticulture d'un dispositif prévu par le droit européen apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agro-alimentaire pour renforcer leur revenu » annoncé dans l'exposé des motifs de la loi d'urgence agricole. Cette situation soulève également des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre agriculteurs, dès lors qu'une catégorie entière de producteurs ne peut accéder à un mécanisme dont bénéficient d'autres filières placées dans des situations comparables. D'autant que, conformément au souhait de Mme la ministre, les acteurs de la filière sont maintenant unanimes pour défendre la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande quelles sont les raisons qui expliquent l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole et si le Gouvernement entend procéder rapidement à cette publication afin de permettre aux viticulteurs français de disposer des mêmes outils d'organisation économique que ceux ouverts aux autres productions agricoles.

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