Question 17838 — automobiles

Summary

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des fraudes aux cartes grises, d'une part, et des difficultés liées à la transmission des données d'enquête entre différents commissariats, d'autre part. Dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes alertait le Gouvernement sur les conséquences du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation. Une des principales conséquences de cette nouvelle organisation relevée par la Cour est la « favorisation du développement des fraudes ». À l'occasion d'une permanence parlementaire, Mme la députée a pu rencontrer une administrée qui a été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un garage. La voiture dont elle a fait l'acquisition a été vendue à plusieurs reprises alors même qu'elle était déclarée volée. Plus grave encore, à la suite de chacune de ces ventes, une carte grise a pu être délivrée au propriétaire. Cette situation n'est malheureusement pas anodine, ni singulière. Chaque jour, de nombreuses personnes sont victimes de ces fraudes. De surcroît, la fraude subie par l'administrée mentionnée précédemment met en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion des enquêtes policières interdépartementales. La situation de fraude susmentionnée présente des faits s'étant déroulés au sein des départements de Meurthe-et-Moselle, du Rhône et du Bas-Rhin. Ainsi, plusieurs commissariats ont été amenés à travailler sur ce dossier afin de tenter de le résoudre. Cependant, le versant négatif de cette situation est l'allongement des délais d'enquête par la transmission du dossier d'un commissariat à un autre, le plus souvent sans que la victime soit informée. Ainsi, elle lui demande, d'une part, au moment où la Cour des comptes appelle à une « reprise en main urgente par l'État », quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter activement contre les fraudes aux cartes grises et, d'autre part, quelles dispositions il prévoit afin que les éléments d'une enquête présentant des faits s'étant déroulés dans plusieurs départements français puissent être rapidement échangés entre les commissariats.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Estelle Mercier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.