Question 17848 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Les mesures contradictoires souhaitées par le Gouvernement dans le secteur de la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instructions légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir et favoriser le développement du tissu économique lié à la rénovation énergétique des bâtiments.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Claudia Rouaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.