Question 17856 — collectivités territoriales

Summary

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie d'Occitanie concernant les financements des réseaux de distribution publique d'électricité. L'électricité est un bien commun de première nécessité. La qualité des réseaux d'acheminement est primordiale pour le fonctionnement des différents services publics. Or les montants d'aide provenant du fonds CAS-FACE (Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration, de renforcement et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, n'ont jamais été revalorisés depuis la création du CAS-FACE en 2011, ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation. Il est à souligner que le CAS-FACE ne constitue pas une simple subvention mais est un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales. Il est essentiel de maintenir cette égalité d'accès à l'électricité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Une hausse structurelle des montants d'aide semble indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité de faire face à deux enjeux majeurs. D'une part, les évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses peuvent endommager les réseaux de distribution d'électricité. D'autre part, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques ainsi que le développement de l'électromobilité et des productions électriques renouvelables, nécessite la transformation rapide des réseaux. Aussi, il lui demande s'il prévoit une augmentation du CAS FACE afin de répondre aux problématiques soulevées par les syndicats d'énergie.

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1. 21 May 2024

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