Question 17857 — collectivités territoriales

Summary

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités responsables de l'entretien des cours d'eau. Les collectivités locales, les syndicats mixtes ou intercommunaux qui assuraient, il y a peu de temps, la maintenance des rivières et des cours d'eau pouvait bénéficier du FCTVA. Malheureusement, cette possibilité a été supprimée, alors même que ces entités territoriales remplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau relevant du domaine public de l'État. Il est regrettable que l'État perçoive les recettes de TVA provenant des travaux d'entretien réalisés par les agents des collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû engager. Les collectivités ou syndicats entreprennent ces travaux d'entretien dans le but de préserver leur écosystème, de protéger les infrastructures, les habitations ainsi que les zones naturelles et de prévenir les risques d'inondations. En ce sens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la remise en vigueur du FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui s'engagent dans cette mission d'intérêt général.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christelle Petex · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.