Question 17859 — communes

Summary

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.

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1. 21 May 2024

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