Question 17860 — communes

Summary

M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le maire d'une petite commune de sa circonscription lui a signalé qu'il n'obtient aucun renseignement sur les suites judiciaires des infractions commises dans sa ville. M. le député a ensuite interrogé d'autres élus locaux et il s'est aperçu que plusieurs d'entre eux étaient sujets au même problème. Pourtant, de tels renseignements doivent être transmis au maire, dès qu'il les demande, par les responsables locaux ou agents des forces de l'ordre ou par le procureur de la République depuis la loi « sécurité globale ». Il souhaite donc demander à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour s'assurer de la bonne application de cette loi sur l'ensemble du territoire.

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1. 21 May 2024

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