Question 17866 — déchéances et incapacités

Summary

M. Victor Catteau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations liées au projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Ce projet semble en effet proposer de retirer cette responsabilité des greffiers en chef et des juges de contentieux de la protection pour la confier à des professionnels privés listés par le procureur de la République. Cette mesure pourrait alors engendrer une charge financière supplémentaire pour les majeurs protégés, qui sont déjà dans une situation de précarité économique. En effet, une étude de l'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI) en 2017 a montré que la majorité des majeurs protégés sont en situation de précarité, avec 77 % ne possédant pas leur propre logement et très peu bénéficiant de revenus immobiliers ou financiers. Dans le contexte où le contrôle des comptes de gestion est une mission régalienne essentielle pour la protection des personnes vulnérables, ce changement pourrait non seulement augmenter les inégalités mais aussi compromettre l'équité et la justice. L'UNAPEI a ainsi exprimé une opposition ferme à ce projet, soulignant qu'il s'agit d'un désengagement de l'État de ses fonctions régaliennes de protection des droits des citoyens les plus vulnérables. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux de bien vouloir préciser si des mesures seront envisagées pour maintenir la mission de contrôle des comptes de gestion au sein des services judiciaires afin de garantir la protection adéquate des majeurs sous tutelle ou curatelle, conformément aux principes d'équité et de solidarité. Il l'interroge également sur les dispositions qui seront prises pour assurer que le coût de ces contrôles ne soit pas transféré aux personnes protégées, aggravant ainsi leur situation financière déjà précaire.

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1. 21 May 2024

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