Question 17874 — élections et référendums

Summary

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la généralisation de la procuration dématérialisée pour les élections pour les Français de l'étranger. Pour les élections européennes du 9 juin 2024, il est désormais possible en France de réaliser une procuration de vote entièrement dématérialisée grâce à l'application France Identité et la certification de l'identité numérique. Cette possibilité n'est pas encore offerte aux Français de l'étranger. Compte tenu du fait que les Français de l'étranger sont potentiellement domiciliés loin des consulats et ne peuvent pas toujours bénéficier des tournées consulaires pour organiser les procurations, il serait très fortement souhaitable que la procédure dématérialisée pour les procurations soit étendue le plus rapidement possible aux Français de l'étranger. Il souhaite savoir à quelle échéance et selon quelles modalités cette procédure sera également possible pour les Français de l'étranger.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.