Question 17877 — Français de l'étranger

Summary

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les Français établis dans un autre État membre de l'Union européenne, d'intégrer dans l'application France Identité un permis de conduire délivré par leur État de résidence. De nombreux Français installés dans un autre pays de l'Union ont en effet échangé leur permis français contre un permis local, conformément aux règles européennes. Ces permis sont reconnus en France, mais ne peuvent actuellement pas être intégrés dans France Identité, dont le dispositif repose sur les données détenues par l'administration française. Cette situation pénalise ainsi les citoyens qui ont exercé leur droit à la mobilité au sein de l'Union européenne et illustre les limites persistantes de l'interopérabilité des services publics numériques. Elle apparaît d'autant plus paradoxale que l'Union européenne développe actuellement le portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), destiné à permettre l'utilisation transfrontalière des identités et justificatifs numériques, notamment des permis de conduire mobiles. France Identité ayant vocation à constituer la solution française de ce portefeuille européen, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les Français titulaires d'un permis délivré par un autre État membre puissent bénéficier des mêmes fonctionnalités que les détenteurs d'un permis français, et si l'intégration de ces permis européens dans France Identité est prévue et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que les services numériques français prennent pleinement en compte la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne.

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1. 1 September 2026

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