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France · Question · Question écrite

17890

Question 17890 — État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Taxation, Budget, Pensions

Source updated

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Rule of law · Taxation · Budget · Pensions

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Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.

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