Question 17893 — entreprises

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique, pris le 7 décembre 2023 par le Gouvernement et effectif à partir du 1er janvier 2024. Cette décision illustre typiquement l'inflation normative incohérente dont sont victimes les entreprises depuis de nombreuses années. Ces entreprises, telles que SAICA, jouent un rôle historique dans l'économie circulaire et investissent régulièrement et de manière conséquente en faveur de la transition énergétique. Alors que la filière de l'emballage papier-carton représente en France 550 entreprises, 650 sites de productions, 50 000 salariés et réalise plus de 9 milliards de chiffre d'affaires selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; le Gouvernement impose aux entreprises concernées le subventionnement des structures dédiées au réemploi. Alors que le Gouvernement se dit vouloir mener une politique de réindustrialisation tout en souhaitant accélérer la transition écologique, il fait à nouveau peser des normes financières sur les entreprises. À l'heure où le contexte économie est incertain, les effets de cet arrêté seront fortement préjudiciables pour les entreprises, mais également au sein du secteur dans son entièreté, qui se verront dans l'obligation de remettre en cause certaines questions stratégiques. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs économiques de ces entreprises, tels que l'investissement, la création d'emploi ou la confiance.

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1. 21 May 2024

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