Question 17903 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés stationnés sur des espaces privés fermés à la circulation publique et sur les conséquences que fait peser cette législation sur les habitants des quartiers populaires. Pendant trois semaines, plusieurs carcasses de véhicules incendiés sont demeurées stationnées dans le secteur Jean-Cagne, à Vénissieux, dans sa circonscription. Les riverains ont vécu au quotidien avec ces épaves calcinées sous leurs fenêtres, avec une dégradation du cadre de vie et de probables risques sanitaires et environnementaux liés aux résidus de combustion. Cette situation n'est pas isolée : elle est le lot de nombreuses communes populaires, année après année, et nourrit le sentiment d'un désintérêt de l'État pour ce qui s'y passe. Sur les voies ouvertes à la circulation publique, les collectivités disposent, sur le fondement de l'article L. 325-1 du code de la route et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des moyens d'agir rapidement. En revanche, lorsque ces véhicules se trouvent sur des espaces privés fermés à la circulation publique : cours closes, parkings sous barrière, terrains résidentiels non ouverts, le cadre juridique impose une autre procédure, fondée sur une demande du propriétaire ou du gestionnaire des lieux en application de l'article L. 325-12 du code de la route, ou sur une mise en demeure du maire, procédure qui peut retarder toute intervention de cinq à six semaines. Ce délai témoigne d'une différence de traitement entre les quartiers, selon qu'ils sont ou non considérés comme prioritaires. Face à cette carence, M. le député a fait le choix d'assumer sa responsabilité d'élu en ordonnant l'enlèvement immédiat de ces véhicules, une décision dictée par l'urgence et par le refus de l'inertie administrative, mais qui expose juridiquement sa collectivité pour avoir répondu à ce qui relève du bon sens le plus élémentaire. Cette problématique n'est pas nouvelle : elle a déjà été soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires de tous bords, sans qu'aucune réforme d'ampleur n'y ait apporté de réponse durable. Il précise qu'il examinera, à la rentrée parlementaire, l'opportunité de déposer une proposition de loi visant à raccourcir ces délais et à donner aux maires les moyens d'intervenir plus rapidement sur ces situations, y compris sur des espaces privés à usage public. Il lui demande comment le Gouvernement se positionne sur l'évolution de cette réglementation et si des mesures sont envisagées pour réduire les délais applicables à l'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés situés sur des terrains privés à usage collectif et pour donner aux maires des moyens d'action à la hauteur de l'urgence vécue par leurs administrés.

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1. 1 September 2026

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