Question 17910 — famille

Summary

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le mode de calcul des pensions alimentaires en cas de divorce résultant en garde alternée. Par principe, les frais sont partagés en moitiés pour tenir compte des différences de revenus entre les parents. Pour pouvoir s'organiser et déterminer le montant de la pension en amont, des millions de Français s'appuient sur l'un des deux simulateurs publics disponibles en ligne. Seulement, ces simulateurs ne prennent en compte que le revenu du parent ayant le revenu le plus important, ce qui pose problème pour les gardes alternées nécessitant, par définition, un partage équilibré des frais liés à l'enfant. Un exemple illustre la problématique : dans le cadre d'un foyer avec 2 enfants et des parents payés respectivement 2 500 euros et 2 000 euros par mois, le simulateur du ministère de la justice indique que la personne gagnant 2 500 euros devrait 296 euros par mois à son ex-conjoint, lui laissant un revenu après déduction de la pension alimentaire de 2 204 euros par mois, soit 92 euros de moins que l'autre partie qui touchera un revenu mensuel de 2 296 euros, sans compter que les pensions alimentaires ne sont pas déductibles d'impôt. En ce sens, une évolution du mode de calcul prenant en compte les revenus des deux parties du divorce semble relever de l'égalité de traitement dans le cadre d'une garde alternée. En effet, cela permettrait de conserver une pension alimentaire conséquente en cas de forte différence de revenus et même une pension identique si un des parents à un revenu inférieur ou égal à 600 euros par mois, mais nivellerait ces niveaux de pension lorsque les écarts de revenus sont plus modérés, pour éviter d'aboutir à des situations où le parent ayant le salaire le plus important finit le mois avec un revenu inférieur à l'autre parent, alors même qu'il doit aussi assumer la moitié des frais. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur une possible évaluation des modes de calcul des pensions alimentaires et l'action gouvernementale en la matière.

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1. 21 May 2024

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