Question 17914 — transports aériens

Summary

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'illégalité du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et sur la nécessité d'en obtenir l'abrogation. Cette disposition interdit aux pilotes d'ULM âgés de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux. Or ce texte apparaît, pour partie, entaché d'illégalité, tout en portant une atteinte sérieuse au corps des instructeurs français de 70 ans et plus, qui représentent le contingent majoritaire assurant la pérennité de la formation des jeunes pilotes en France. L'illégalité de cette disposition tient à sa méconnaissance du règlement européen (UE) 2018/1139, qu'elle était pourtant censée mettre en œuvre. Ce règlement délimite précisément les catégories d'aéronefs pour lesquelles les pilotes de 70 ans et plus ne peuvent plus effectuer de vols rémunérés. L'arrêté contesté en a fait une application excessive en étendant cette restriction à des catégories d'aéronefs qu'il ne visait pas, à savoir les ULM pendulaires, les ULM trois axes et les ULM hélicoptères - soit le contingent le plus important du parc ULM français. Les instructeurs de 70 ans et plus se trouvent ainsi privés de la possibilité d'effectuer des vols rémunérés sur ces appareils, ce qui obère la capacité nationale de formation des jeunes pilotes et des candidats pilotes. Cette disposition est en outre affectée d'une contradiction interne manifeste. Alors que le 1° de l'article 1er interdit purement et simplement aux pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols rémunérés sur l'ensemble des classes d'ULM, le 12° du même article 1er, en fixant à un an la durée de validité du certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM pour les pilotes de 70 ans et plus, présuppose au contraire que ces mêmes pilotes demeurent susceptibles d'exercer une telle activité rémunérée. Ainsi, il lui demande s'il entend réserver une suite favorable au recours gracieux déposé le 4 août 2026 entre ses mains par la Fédération française d'ULM, tendant à l'abrogation du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés.

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1. 1 September 2026

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  text · FR · 1 September 2026

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