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France · Question · Question écrite

17921

Question 17921 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. En effet, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, au 1er janvier 2018, de la direction générale des finances publiques aux unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Or, après alerte de plusieurs artisans, il s'avérerait que cette opération ne se serait pas accompagnée du transfert de la base de données des entreprises assujetties à la CFP. 170 000 entreprises ne seraient donc plus dans le fichier de l'URSSAF. À noter que depuis 1991, les artisans ayant le statut de chef d'entreprise et de salarié versent une double contribution. De 2017 à 2018, la collecte est ainsi passée de 72 millions à 33.8 millions d'euros. Par conséquent l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale (ACOSS) ne sera plus en mesure d'assurer le financement de la formation professionnelle artisanale à compter du 15 mars 2019. Ainsi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement prendra pour assurer le financement de cette formation continue.

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