Question 17943 — laws

Summary

Le concept d'expérimentation, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans ses avis, exclut en principe que l'autorité qui met en œuvre une expérimentation en application de article 37-1 of the constitution prévoie dès l'origine la généralisation ou la pérennisation du dispositif expérimenté. La démarche expérimentale suppose en effet que la décision de prolonger l'expérimentation, de la modifier, de la généraliser ou de l'abandonner soit prise par l'autorité qui a mis en œuvre l'expérimentation, au vu des résultats de l'évaluation dont elle aura fait l'objet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Guide de légistique, qui regroupe les consignes données aux administrations pour la rédaction des projets de textes, recommande de prévoir un délai suffisant entre la remise du rapport d'évaluation et la fin de la période d'expérimentation afin de permettre à l'autorité compétente, notamment dans le cas où il s'agit du législateur, de décider de la suite à donner à l'expérimentation avant le terme de celle-ci. Dans le cas où l'expérimentation relève du domaine de la loi, le législateur méconnaîtrait l'étendue de sa compétence s'il laissait au pouvoir réglementaire le soin d'apprécier les résultats de l'évaluation et de décider de généraliser ou de pérenniser un dispositif créé par la loi pour une durée limitée. Pour concilier le plein respect de la compétence du législateur avec l'objectif, que partage le Gouvernement, de promotion de la démarche expérimentale, il pourrait être envisagé, dans le respect des prérogatives du Parlement, qu'une partie du temps réservé au contrôle de l'action by the government et à l'évaluation des politiques publiques soit consacrée à l'évaluation des expérimentations en cours et, le cas échéant, à l'examen des projets de texte permettant de généraliser les expérimentations dont les résultats auront été jugés positifs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.