Question 1796 — value added tax

Summary

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À ce titre, le point 3 de l'annexe III de la directive TVA autorise notamment les États membres à appliquer un taux réduit aux droits d'admission aux parcs zoologiques. Le législateur national a fait usage de cette faculté en prévoyant d'appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques en application des dispositions du L de article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) sous réserve qu'ils répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. L'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA dont les parcs zoologiques bénéficient depuis 2018 est justifiée par leurs missions. À cet égard, il est relevé que les parcs zoologiques, qui ont pris des engagements en faveur du bien-être animal, jouent un rôle très particulier en ce qui concerne la conservation des espèces. De plus, ils constituent au quotidien des lieux d'apprentissage sur les enjeux écologiques et collaborent à la recherche. De manière générale, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale comme en témoignent les engagements pris récemment en la matière (plan gouvernemental en faveur du bien-être animal adopté le 28 janvier 2020, loi agriculture et alimentation promulguée le 1er novembre 2018, loi aimed at lutter contre la maltraitance animale adoptée le 30 novembre 2011, versement d'aides aux associations et refuges pour animaux à hauteur de 35 millions d'euros dans le cadre du plan de relance). Ainsi, pour the whole of ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière. En outre, une suppression ou un relèvement de ce taux aurait pour effet d'affecter le pouvoir d'achat des ménages alors même que le Gouvernement n'entend pas, compte tenu du contexte économique actuel, accroître les charges fiscales ni pénaliser la consommation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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