Question 17960 — papiers d'identité

Summary

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçues, et quelles mesures sont envisagées afin de permettre que les citoyens français puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.

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