Question 17973 — propriété intellectuelle

Summary

Mme Sophie Blanc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'importance de protéger le droit d'auteur. La position de M. le ministre sur la protection du droit d'auteur dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) est incompréhensible. L'adoption récente par le Parlement européen d'un règlement sur l'IA constitue une étape cruciale dans la régulation de cette technologie émergente. Ce règlement comprend des dispositions spécifiques visant à protéger le droit d'auteur, reconnaissant ainsi l'importance vitale de ce droit dans les secteurs créatifs et culturels, notamment pour les auteurs de l'audiovisuel, du cinéma, de l'animation, du web et de la création numérique. Malgré tout, le ministère est réticent à défendre fermement le droit d'auteur dans ce domaine crucial. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a exprimé des préoccupations légitimes quant à l'engagement de M. le ministre envers la protection des droits des créateurs face à l'IA. Elle souligne que la position de M. le ministre semble aller à l'encontre des efforts déployés pour garantir que le respect du droit d'auteur ne soit pas compromis dans l'ère de l'IA. En particulier, la SACD déplore l'implication de M. le ministre dans une logique qui semble viser à la fois à éviter toute régulation de l'IA et à affaiblir le droit d'auteur. Cette approche, selon elle, est non seulement préjudiciable aux créateurs français, mais aussi en contradiction flagrante avec les engagements européens et les valeurs de soutien à la culture et à l'exception culturelle française. Le fait que cette position soit unique à la France et n'ait trouvé aucun soutien parmi d'autres États membres de l'Union européenne soulève des questions sur sa légitimité et sa pertinence. Le devoir d'un ministre de l'économie est de promouvoir et de protéger les intérêts économiques de la France, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des droits des créateurs français, ni compromettre les valeurs européennes fondamentales telles que la protection du droit d'auteur. Il est essentiel que M. le ministre prenne acte de ces préoccupations et qu'il réévalue sa position sur la question. La protection du droit d'auteur dans le contexte de l'IA est un enjeu majeur qui ne peut être ignoré ou minimisé. Il est de la responsabilité de M. le ministre, en tant que représentant du gouvernement français, de veiller à ce que les intérêts des créateurs français soient défendus avec la plus grande vigueur. Le respect du droit d'auteur est essentiel pour préserver la créativité, encourager l'innovation et garantir une juste rémunération pour les créateurs. M. le ministre a le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que ces principes fondamentaux soient respectés et défendus. Dans l'intérêt de la culture française, de ses créateurs et de l'avenir de la société dans l'ère numérique, elle lui demande s'il va prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection du droit d'auteur face à l'IA ; il en va de la culture et l'identité française.

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1. 21 May 2024

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