Question 17985 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie B. Suite à une réforme de la profession en 2021(décret n° 2012-522), le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié. Cette modification instaure une différence de traitement entre les officiers selon leur date d'arrivée au sein de la profession. En effet, les agents ne bénéficient pas de prérogatives identiques, qu'ils soient recrutés en tant que lieutenants par les services départementaux d'incendie et de secours avant ou après le 1er mai 2012. Certains sapeurs-pompiers ont perdu 15 ans d'ancienneté ainsi qu'une perte salariale. Cette situation concerne 180 officiers sur l'ensemble du territoire et impacte leur carrière, jusqu'au calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une solution réglementaire ou une clause de revoyure pourrait être mise en œuvre afin de reclasser de manière identique l'ensemble de ces agents, qu'ils aient été recrutés antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau cadre d'emploi.

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1. 21 May 2024

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