Question 17986 — frontaliers

Summary

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.

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1. 8 September 2026

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