Question 17988 — sécurité routière

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de zones à 30 km/h et de dispositifs ralentisseurs sur les voies de circulation en agglomération. En effet, au regard des articles L. 2213-1 et L.2331-1-1 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route et décider la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Or, si le comportement de certains conducteurs favorise l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers de la route pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. Effectivement, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de vitesse et de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. Dès lors, l'introduction parfois excessive, sous la pression de riverains ou par la seule volonté d'une autorité compétente, de zones à 30 km/h et de dispositifs de ralentissement pose de plus en plus problème. C'est pourquoi, elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour assurer le bon usage des vitesses inférieures à 50 km/h et des dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic.

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1. 21 May 2024

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