Question 17990 — sécurité sociale

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la difficulté rencontrée par les patients à se faire rembourser les honoraires payés aux médecins intervenant dans les cliniques lors de la revalorisation des tarifs de la sécurité sociale. En effet, tandis que le changement de tarif est censé intervenir au 1er janvier de l'année, il apparaît que lorsque le décret portant sur les tarifs n'est publié qu'en avril comme c'est le cas cette année (cf. décret au JORF n° 0091 du 18 avril 2024), le remboursement est bloqué jusqu'à la publication dudit décret ; ce qui ne va pas sans provoquer quelques difficultés financières pour les patients si le montant desdits honoraires avancés est important. Aussi, elle lui demande si le décret de revalorisation des tarifs ne pourrait pas être obligatoirement publié avant le 30 janvier de l'année ou bien si le remboursement ne pourrait pas être effectué en deux fois ; une première fois en fonction du tarif de l'année précédente et une seconde fois s'il y a un complément du fait du nouveau tarif.

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1. 21 May 2024

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