Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18002

Question 18002 — travail

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2024

Last action

21 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2024

Summary

M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de licenciement abusive en cours contre des salariés de PAMAR, entreprise de blanchisserie sous-traitante de multiples cliniques médicales à Marseille. À Marseille, les salariés de l'entreprise PAMAR, spécialisée dans la blanchisserie hospitalière, sont en grève depuis plus de 140 jours. Ils dénonçaient initialement le licenciement illégal de deux salariés en décembre 2023, des menaces de mort, du harcèlement et des pressions de la part de leur direction. Ils protestent également contre le non-respect de certaines procédures sanitaires qui mettent en danger les salariés et les patients des cliniques. Les salariés de PAMAR ont porté plainte contre l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur au début du mois de mai 2024 pour dénoncer ces conditions d'hygiène indignes et dangereuses. De son côté, GIE PAMAR a également fait pression sur les salariés gréviste en déposant une plainte pour une dégradation de la grille de l'entreprise. Alors que la lutte sociale est toujours en cours, le lundi 13 mai 2024, une dizaine de salariés grévistes, la responsable syndicale et son suppléant ont été convoqués par leur hiérarchie pour un entretien préalable à leur licenciement. Ces convocations, qui interviennent alors que les salariés de PAMAR exercent leur droit de retrait et que l'inspecteur du travail a considéré celui-ci justifié, présentent donc manifestement un caractère illégal. Par conséquent, il lui demande quand elle prendra des mesures pour protéger les 10 salariés de PAMAR qui sont victimes d'une procédure de licenciement en contradiction flagrante avec la réglementation du travail. Il lui demande également quand elle prendra des mesures en saisissant l'ensemble de ses services compétents pour mettre un terme aux pressions verbales, physiques et judiciaires exercées par GIE PAMAR contre ses salariés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.