Question 18011 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transmission aux collectivités et aux observatoires des prix, des marges et des revenus des données nécessaires au pilotage de l'octroi de mer. Le paragraphe I de l'article 99 de la loi de finances pour 2026 a été censuré comme cavalier budgétaire, sans appréciation de son fond. Un dispositif voisin figure dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat mais toujours en attente à l'Assemblée nationale. Elle lui demande quel véhicule législatif et quel calendrier permettront de rétablir rapidement cet accès, quelles données seront transmises par redevable et par produit et comment seront conciliés secret professionnel, contrôle démocratique et publication de statistiques agrégées.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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