Question 18015 — ambassades et consulats

Summary

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour de nombreux citoyens, de pouvoir prendre un rendez-vous sur la plateforme électronique dénommée « VFS Global ». Depuis plusieurs semaines, elle est saisie par des citoyens dans le besoin d'un rendez-vous auprès du consulat de France à Ankara, ou encore auprès du consulat de France à Téhéran. Pourtant ces sollicitations concernent notamment des motifs importants comme des demandes de réunification familiale vers la France. Pour rappel, le PSE (prestataire de service extérieur) gérant la plateforme intitulée « VFS Global » avec laquelle les citoyens ne peuvent obtenir aucun rendez-vous a bien été sélectionné par la commission de sélection dont le ministère faisait partie. Elle lui demande d'une part si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de mettre un terme au contrat avec ce prestataire de service extérieur qui semble ne pas remplir les missions qui lui sont confiées et si d'autres part un renforcement des contrôles envers les prestataires de service extérieur est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 29 juin 2012, n° 357976. De plus, elle souhaite savoir si les consulats d'Ankara et de Téhéran ont procédé à des contrôles inopinés auprès de ce prestataire récemment et si oui à quelles échéances. Enfin, les citoyens lui demandent s'il est normal de devoir faire appel à la représentation nationale, afin de pouvoir obtenir un rendez-vous auprès des consulats de France en Turquie et en Iran.

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1. 28 May 2024

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