Question 18015 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les anomalies de flux relevées par la Cour des comptes au sein du marché unique antillais et sur l'absence de remontée consolidée des contrôles et de la lutte contre la fraude à l'octroi de mer. Elle lui demande de publier, pour la Guadeloupe et la Martinique, les écarts constatés, redressements, montants recouvrés, erreurs de ventilation et délais de régularisation depuis 2022, de préciser les mesures de fiabilisation et d'harmonisation engagées par la douane et de fixer un calendrier pour un tableau de bord annuel partagé avec les collectivités et le Parlement.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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