Question 18016 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 99 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui renvoie à plusieurs décrets les modalités de définition de certains biens exonérés, l'application du régime fiscal suspensif, la communication et l'entrée en vigueur des délibérations ainsi que la transmission d'informations aux collectivités. Elle lui demande d'indiquer, disposition par disposition, les décrets publiés ou restant à publier, leurs dates prévisionnelles, les consultations conduites avec la Collectivité territoriale de Martinique et les conséquences pratiques de tout retard, notamment pour les délibérations devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

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1. 8 September 2026

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