Question 18017 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la place de l'octroi de mer dans l'autonomie financière des collectivités ultramarines. Cette recette représente en moyenne près d'un tiers des produits de gestion communaux et couvre une part majeure de leurs charges de personnel. Elle lui demande quelles garanties pérennes, dynamiques et opposables seraient prévues en cas de modification substantielle de l'assiette ou du rendement, afin d'éviter qu'une ressource fiscale décidée localement ne soit remplacée par une dotation budgétaire exposée aux régulations annuelles. Elle lui demande également si le Gouvernement subordonnera toute réforme à l'accord des assemblées territoriales concernées et à une étude d'impact commune par commune.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 8 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Béatrice Bellay · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.