Question 18018 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inclusion des frais de fret et d'assurance dans l'assiette de l'octroi de mer, qui revient à taxer le surcoût d'éloignement. Cette réforme est recommandée par la Cour des comptes et avait déjà été envisagée par l'Autorité de la concurrence. Elle lui demande s'il va publier l'étude juridique et budgétaire annoncée, d'évaluer le gain de prix et la perte de recettes par famille de produits en Martinique, de présenter un calendrier législatif et européen et de définir un mécanisme de compensation locale et de contrôle de la transmission intégrale de l'allègement au consommateur ; elle lui signale que les économies et les porte-monnaie des habitants des pays des océans concernés, dits d'outre-mer, ne peuvent plus attendre.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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