Question 1802 — travail

Summary

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   La situation des travailleurs intérimaires ayant une pluralité d'employeurs est désormais régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs pris en application de l'article L. 4624-1-1 du code du travail introduit par la réforme issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce décret permet d'assurer l'ensemble du suivi médical des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires ayant une pluralité d'employeurs, de manière mutualisée, de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés d'une part, et d'autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés par des travailleurs en situation de pluri-emploi. L'article D. 4624-59 du code du travail définit les trois critères cumulatifs nécessaires pour que soit caractérisée une situation de pluri-emploi : - une exécution simultanée par le travailleur d'au moins deux contrats de travail ; - des emplois qui doivent relever du même code de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ; - un suivi individuel de l'état de santé du travailleur devant être identique. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé est celui de l'entreprise de travail temporaire principale, laquelle est celle qui détient la relation contractuelle la plus ancienne avec le travailleur temporaire. Plus précisément, l'article D. 4624-63 du code du travail prévoit que la visite de reprise est demandée : - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à un congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; - par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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• Timothée Houssin · auteur

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