Question 18020 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de portail national harmonisé permettant aux consommateurs et aux entreprises de connaître, pour chaque code de nomenclature et chaque territoire, les taux, exonérations, différentiels, dates d'effet et motifs des décisions d'octroi de mer. Elle lui demande si elle va créer, comme le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises depuis près de 10 ans, avec les collectivités, un service public numérique interopérable comprenant un historique des délibérations, un simulateur opposable ou assorti d'une garantie de fiabilité, des jeux de données ouverts et une interface accessible, et de préciser le calendrier, le financement et la responsabilité de sa mise à jour.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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